Le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la présence d'un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l'entreprise, tant sur un plan économique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation à constituer un guide juridique présentant les règles applicables à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE.

Les personnes qui ont été privées d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation peuvent bénéficier du versement, sous réserves que certaines conditions soient remplies, d'une aide – dénommée « allocation de solidarité spécifique (ASS) ».

L’information constitue l’une des richesses principales de l’entreprise. En effet, chaque société détient des informations relatives à ses fournisseurs, à sa clientèle, à son savoir-faire ou encore à tous ses projets… Ces informations sont précieuses et méritent d’être protégées.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 13) a instauré une nouvelle contribution patronale, le « forfait social », due sur les rémunérations et les gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de l'assujettissement à la CSG.

La modification du lieu du siège social d'une Association doit s'accompagner d'une déclaration à la préfecture de la ville où sera établi le nouveau siège. Cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. Ce modèle composé de plusieurs documents vous permettra d'accélérer vos démarches.

La publicité est une véritable arme marketing qui est naturellement utilisée par tous les commerçants afin d'attirer à eux la clientèle. Toutefois, tout n'est pas permis en matière de publicité. La publicité trompeuse (ou mensongère) est interdite et la publicité comparative est particulièrement encadrée. Cette fiche a vocation à définir et préciser les nombreuses règles juridiques applicables à la publicité. En ce sens, elle peut constituer un véritable guide juridique tant pour le consommateur que pour le commerçant...et son concurrent.

Le Médiateur de la République a pour principale mission de recevoir les réclamations des administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales, concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. La présente fiche a notamment vocation à présenter les attributions du Médiateur, ainsi que les modalités de sa saisine.

Le recours contentieux intenté en matière d'urbanisme à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'occupation du sol doit impérativement faire l'objet d'une notification spéciale, laquelle est expressément prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Tout professionnel exerçant une activité économique est tenu d'établir une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour le compte d'un autre professionnel, et ce même s'il bénéficie d'une franchise en base de TVA. L'Association Vosdroitsendirect.com vous propose, à cet effet, de télécharger un modèle de facture " TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI ".

La constitution d'une association impose d'accomplir certaines formalités parmi lesquelles figure la réalisation d'une Assemblée générale constitutive de l'association. Afin de vous aider dans cette démarche, Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive.