Le mariage est avant tout une question de sentiments mais la plupart des couples s'interrogent tout de même sur les questions financières liées à leur union. Ils se demandent quel régime matrimonial adopter et que faire en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien d'une valeur financière réelle. Un futur époux peut notamment se questionner sur l'acquisition d'un appartement pendant le mariage lorsqu'il entend utiliser pour cela des biens ou des fonds qui lui sont propres (reçus en héritage ou par donation). Le spectre du divorce plane… Une solution juridique existe pour remédier à cette difficulté, la déclaration d'emploi ou de remploi.

Vous êtes locataire d’un bien immobilier et votre propriétaire vient de vous annoncer une augmentation des charges locatives que vous jugez injustifiée ? Dès réception du courrier de décompte des charges de votre propriétaire vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui demander de vous fournir tous les justificatifs qui vous permettront éventuellement de contester cette augmentation.

Toute entreprise est concernée par la problématique des pénalités de retard. En effet, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Et cette facturation doit préciser le taux des pénalités exigibles. Ainsi, dès lors qu'une entreprise a une clientèle professionnelle, elle a pour obligation légale de prévoir des pénalités applicables en cas de retard de paiement...

Les problématiques environnementales sont des questions très contemporaines que les entreprises se doivent de respecter sous peine de sanctions. Certaines entreprises sont notamment génératrices d'eaux usées dites industrielles (ex : les garages, usines...). Ces eaux usées non domestiques sont particulièrement polluantes et sont donc soumises à une réglementation propre qui est définie ici...

La présente fiche a vocation à présenter la procédure d'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laquelle vient d'être précisée par un décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations.

La sous-location suppose l'existence de trois acteurs : Le bailleur (propriétaire des murs), le locataire principal (le locataire du bailleur) et le sous-locataire (le locataire du locataire principal). En matière commerciale, la sous-location n'est pas interdite si elle est autorisée par une clause du bail commercial ou par un avenant à ce dernier. En outre, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location....La sous-location commerciale répond à un régime particulier qui sera précisé ici....

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à un emploi durable. Ce contrat consiste, plus particulièrement, accompagner les jeunes en difficultés dans la mise en oeuvre de leur projet d'insertion sociale et professionnelle, mais également dans leur projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.

L'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, est tenu de proposer à chacun des salariés concernés une convention de reclassement personnalisé destinée à leur faire bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré sur le marché du travail. Les salariés disposent d'un délai de réflexion afin qu'ils puissent prendre parti sur la proposition de reclassement personalisé.

Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce, ou juridiction consulaire, est également spécifique par sa composition car il n'est pas constitué de magistrats professionnels mais de juges élus par des représentants des commerçants, artisans et industriels. Cette fiche a vocation à définir les singularités de cette juridiction et à présenter le tribunal de commerce....

Le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la présence d'un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l'entreprise, tant sur un plan économique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation à constituer un guide juridique présentant les règles applicables à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE.