Abus de biens sociaux

Lexique

Le 14/05/2009

L'abus de biens sociaux est un délit réalisé par les dirigeants de sociétés par actions (SA,SAS...) ou de SARL (société à responsabilité limitée). Ces dirigeants se rendent coupables de ce délit, lorsque de mauvaise foi (en connaissance de caus

L'abus de biens sociaux est un délit réalisé par les dirigeants de sociétés par actions (SA,SAS...) ou de SARL (société à responsabilité limitée). Ces dirigeants se rendent coupables de ce délit, lorsque de mauvaise foi (en connaissance de cause), ils font un usage des biens ou du crédit de la société qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, en favorisant leurs propres intérêts personnels ou pour favoriser une société dans laquelle ils ont sont intéressés directement ou non.