La fin annoncée de l'occupation illégale de terrains

Actualités juridiques

Le 29/07/2010

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, part du constat que les comportements illégaux et irresponsables d'une minorité des gens du voyage, et des Roms résidant en France, doivent être sanctionnés sans appel

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, part du constat que les comportements illégaux et irresponsables d'une minorité des gens du voyage, et des Roms résidant en France, doivent être sanctionnés sans appel et définitivement interdits.

Brice Hortefeux, Ministre de l'Intérieur, mène ainsi une lutte concrète contre l'occupation sans droit ni titre de terrains ou d'habitations.
Le 28 juillet 2010 il a donc annoncé les 5 mesures suivantes :

"- Le démantèlement de la moitié des 300 camps illicites d'ici à 3 mois.
- La reconduction quasi-immédiates des Roms vers la Roumanie ou la Bulgarie en cas d'atteintes aux biens ou de fraudes.
- L'échange de policiers entre la France et la Roumanie.
- L'envoi de 10 inspecteurs du fisc pour contrôler la situation des habitants de certains camps.
- Le développement des aires d'accueil."

Toutefois, il a souhaité rappeler qu'il ne souhaitait pas stigmatiser la communauté Roms et faire l'amalgame entre la délinquance et les gens du voyage.

Source : communiqué de presse officiel en date du 29 juillet 2010, Ministère de l'Intérieur
Mots clés : Particuliers, Droit des personnes