Il s'agit d'une contrainte morale pesant sur une personne exercée par une autre usant d'une autorité de fait ou de droit. L'abus d'autorité est exercé pour contraindre moralement une personne à accomplir un acte juridique.
Il s'agit d'une contrainte morale pesant sur une personne exercée par une autre usant d'une autorité de fait ou de droit. L'abus d'autorité est exercé pour contraindre moralement une personne à accomplir un acte juridique.