Acte authentique

Lexique

Le 09/01/2009

C’est un acte (ex : testament authentique, donation, contrat de mariage…) dont la signature doit intervenir devant notaire. Le notaire est en principe également chargé de la réalisation dudit acte. La présence du notaire, en tant qu’officier m

C’est un acte (ex : testament authentique, donation, contrat de mariage…) dont la signature doit intervenir devant notaire. Le notaire est en principe également chargé de la réalisation dudit acte.
La présence du notaire, en tant qu’officier ministériel, confère à cet acte force d’acte authentique. Cet acte sera considéré comme authentique et aura force probante jusqu’à inscription de faux (action juridique à l’encontre du notaire).