Abus de confiance

Lexique

Le 14/05/2009

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des biens ou des valeurs qui lui ont été confiés et qu'elle a acceptés en s'engageant à les restituer.

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des biens ou des valeurs qui lui ont été confiés et qu'elle a acceptés en s'engageant à les restituer.