Accession

Lexique

Le 14/05/2009

L'accession est une extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires. Les choses dites accessoires deviennent la prorpiété du propriétaire de la chose présumée principale (ex : une personne construisant avec ses matériaux mais sur

L'accession est une extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires. Les choses dites accessoires deviennent la prorpiété du propriétaire de la chose présumée principale (ex : une personne construisant avec ses matériaux mais sur un terrain appartenant à une autre personne n'est pas propriétaire de la construction, c'est le prorpiétaire du sol qui devient le propriétaire de la constuction en vertu du principe de l'accession).