Fiches

Du nouveau sur les règles de répartition du capital social des sociétés d'exercice libéral

Le régime juridique des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) se perfectionne progressivement. Les mesures décrites devraient à n’en pas douter renforcer l’attractivité du recours à ces formes sociales. La possibilité pour les Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) de détenir la majorité du capital social et des droits de vote d’une SEL leur permettra - si les conditions sont remplies - d’opter pour le régime de l’intégration fiscale. Et la possibilité pour des personnes extérieures à la société de détenir au plus 49 % du capital d’une SEL devrait renforcer la capitalisation de ces types de sociétés.

Vie professionnelle, Professionnels, Droit des sociétés

La saisine du Médiateur national de l'énergie

Créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie est principalement chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, ainsi que de participer à l'information des consommateurs des énergies précitées sur leurs droits [...]

Institutions, Professionnels, Particuliers, Droit public

La prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en contrat à durée indéterminée

L'employeur qui procède, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime à l'embauche gérée par l'Agence de service et de paiement.

Embauche, Professionnels, Particuliers, Droit du travail

L'aide à l'embauche d'apprentis versée aux employeurs de onze salariés et plus

L'employeur qui procède au recrutement d'un jeune en contrat d'apprentissage entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er mai 2009.

Embauche, Professionnels, Droit du travail

ICPE : la demande d'enregistrement

La présente fiche a vocation à présenter la procédure d'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laquelle vient d'être précisée par un décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations.

Développement durable, Professionnels, Droit de l'environnement

Le contrat « Homme clé »

Le contrat « Homme clé » apporte une protection financière à l'entreprise et à ses actionnaires. Cette fiche pratique a, plus particulièrement, vocation à apporter des précisions sur l'objet, le principe, les conditions d'acceptation, ainsi que sur la fiscalité applicable à ce contrat

Contrats, Professionnels, Banque et assurance

Convention de reclassement personnalisé et délai de réflexion accordé au salarié

L'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, est tenu de proposer à chacun des salariés concernés une convention de reclassement personnalisé destinée à leur faire bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré sur le marché du travail. Les salariés disposent d'un délai de réflexion afin qu'ils puissent prendre parti sur la proposition de reclassement personalisé.

Licenciement, Professionnels, Particuliers, Droit du travail

L'aide à l'embauche d'un jeune (- 26 ans) en contrat de professionnalisation

L'employeur qui procède au recrutement d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat versée par Pôle emploi.

Embauche, Professionnels, Droit du travail

La saisine du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République a pour principale mission de recevoir les réclamations des administrés, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales, concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. La présente fiche a notamment vocation à présenter les attributions du Médiateur, ainsi que les modalités de sa saisine.

Institutions, Professionnels, Particuliers, Droit public

L'aide à la garde d'enfants pour parents isolés versée par Pôle emploi

Les demandeurs d'emploi, qui sont parents isolés d'enfants de moins de dix ans, peuvent bénéficier du versement par le Pôle emploi d'une aide, dénommée « aide à la garde d'enfants pour parents isolés » (AGEPI), lorsqu'ils reprennent un emploi ou entrent en formation et ont, par conséquence, besoin de solutions temporaires pour faire garder leurs enfants [...]

Chômage, Particuliers, Droit du travail

Les aides à la recherche d'emploi versées par Pôle emploi

Les aides à la recherche d'emploi versées par Pôle emploi ont pour objet de compenser, en tout ou partie, les frais que certains demandeurs d'emploi peuvent être amenés à engager dans le cadre de leur recherche d'emploi. Ces aides, qui peuvent être attribuées dans la mesure où elles apparaissent strictement nécessaires à la reprise d'une activité professionnelle, peuvent prendre la forme de bons de déplacement, de bons transport et de bons de réservation.

Chômage, Particuliers, Droit du travail

L'aide à la validation des acquis de l'expérience versée par Pôle emploi

Les allocataires du régime d'assurance chômage, indemnisés ou non, qui remplissent les conditions pour prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui entreprennent une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel, peuvent solliciter le versement d'une aide financière, dénommée « aide à la validation des acquis de l'expérience ».

Formation professionnelle, Particuliers, Droit du travail

Les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi

Les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ont pour objet de compenser, en tout ou partie, les différents frais que les demandeurs d'emploi peuvent être amenés à engager suite à la conclusion d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois) dans une localité éloignée de leur résidence habituelle. Ces aides sont plus précisément destinées à couvrir les frais de déplacements, les frais de double résidence et les frais de déménagement.

Chômage, Particuliers, Droit du travail

Les aides aux frais associés à la formation versées par Pôle emploi

Les demandeurs d'emploi inscrits qui, dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi, souhaitent entreprendre une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une action de formation conventionnée par Pôle emploi, peuvent solliciter le versement d'une ou de plusieurs aides par Pôle emploi, dénommées « aides aux frais associés à la formation » (AFAF). Ces aides sont plus précisément destinées à compenser les frais de transport, de repas et/oud'hébergement.

Formation profesionnelle, Particuliers, Droit du travail

La déclaration d'emploi ou de remploi

Le mariage est avant tout une question de sentiments mais la plupart des couples s'interrogent tout de même sur les questions financières liées à leur union. Ils se demandent quel régime matrimonial adopter et que faire en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien d'une valeur financière réelle. Un futur époux peut notamment se questionner sur l'acquisition d'un appartement pendant le mariage lorsqu'il entend utiliser pour cela des biens ou des fonds qui lui sont propres (reçus en héritage ou par donation). Le spectre du divorce plane… Une solution juridique existe pour remédier à cette difficulté, la déclaration d'emploi ou de remploi.

Vie en couple, Particuliers, Droit de la famille

Très petites entreprises : précisions sur l'aide forfaitaire à l'embauche

Faisant suite à l'annonce du plan de relance de l'économie par le Président de la République lors de son déplacement à Douai en date du 4 décembre 2008, le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2009 a institué une nouvelle aide forfaitaire, visant à compenser en totalité les charges patronales induites par le recrutement, en 2009, de nouveaux salariés dans les très petites entreprises (TPE) [...]

Embauche, Professionnels, Droit du travail

Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

L'employeur qui souhaite procéder à la modification d'un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat de travail de son salarié suite à la survenance de difficultés économiques, est tenu de respecter une procédure qui est trictement définie à l'article L. 1222-6 du Code du travail. Cette fiche a vocation à présenter ladite procédure.

Contrats, Professionnels, Particuliers, Droit du travail

L'aide forfaitaire à l'employeur octroyée au titre du contrat de professionnalisation

L'employeur qui embauche un bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE) en contrat de professionnalisation peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une « aide forfaitaire à l'employeur » (AFE) versée par Pôle emploi. Les dispositions de la présente fiche sont applicables au titre des demandes d'aide présentées à compter du 1er janvier 2009. Pour les demandes d'aide présentées avant cette date, l'internaute est invité à se reporter à la fiche « L'aide incitative au contrat de professionnalisation octroyée à l'employeur »

Contrats, Professionnels, Droit du travail

Les points clés du salaire

Le salaire s'entend de toute rémunération perçue par le salarié, peu important sa dénomination. Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, est-il réglementé par le Code du travail. Les points clés relatifs à la question du salaire sont précisés ici...

Rémunération, Professionnels, Particuliers, Droit du travail

Entreprise et Environnement : Gestion des eaux usées non domestiques

Les problématiques environnementales sont des questions très contemporaines que les entreprises se doivent de respecter sous peine de sanctions. Certaines entreprises sont notamment génératrices d'eaux usées dites industrielles (ex : les garages, usines...). Ces eaux usées non domestiques sont particulièrement polluantes et sont donc soumises à une réglementation propre qui est définie ici...

Développement durable, Professionnels, Droit de l'environnement