Sécurité intérieure : Présentation du projet de loi au Sénat

Actualités juridiques

Le 09/09/2010

Le Ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a présenté au Sénat le 7 septembre 2010 le projet de loi dit d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le Gouvernement souhaite se doter de moyens efficac

Le projet de loi dit d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été présenté au Sénat le 7 septembre 2010 par le Ministre de l'Intérieur.
Le Gouvernement souhaite se doter de moyens efficaces pour lutter contre les nouveaux actes de délinquance.

Le projet de loi prévoit notamment des mesures dissuasives à l'encontre des récidivistes, telles que :
  • "la saisine directe du tribunal par le procureur pour les mineurs récidivistes;
  • la surveillance sous bracelet électronique des multirécidivistes."

Le projet prend également en compte l'extension des faits de violence dans les satdes et autour de ces derniers par la mise en place "d'un couvre-feu anti supporters et l'interdiction de déplacement de certains supporters".

Le Ministre souhaite le renforcement des pouvoirs de la police municipale, ainsi que des sociétés de protection de la SNCF et de la RATP, afin de permettre la présence acrue et la coordination renforcée des acteurs de la sécurité.

Le projet de loi met enfin les moyens issus des nouvelles technologies au service des forces de l'ordre par :
"
  • le développement de la vidéoprotection et des fichiers électroniques,
  • et l'extension du bracelet électronique aux terroristes de nationalité étrangère jusqu'à leur expulsion du territoire national"
.

Source : Communiqué de presse officiel en date du 8 septembre 2010, Portail du Ministère de l'Intérieur
Mots clés : Particuliers, Droit pénal