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Nous proposons un état du droit à jour au travers de notre veille juridique, de nos fiches pratiques détaillées ainsi que de nos modèles d'actes commentés.



Notre information juridique est en accès libre.

A la une

Modèle de mise en demeure pour particuliers

Vous devez faire face à un problème d'impayé ? Vous voulez enjoindre votre débiteur d'exécuter son obligation ? Ce modèle de mise en demeure est à adresser à votre débiteur indélicat.

ParticuliersDroit des contratsRecouvrement

La reconnaissance de dette

Il est fréquent de prêter de l'argent à sa famille, à ses amis, ou encore pour d'autres raisons personnelles. La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, l'emprunteur, reconnaît avoir emprunté de l'argent à une autre personne, le prêteur.

ParticuliersDroit des contratsContrats

Bilan de compétences des agents de l'Etat : modèle de convention tripartite

Les agents de l’Etat dispose de la faculté de réaliser un bilan de compétences afin d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations. La réalisation de ce bilan de compétences nécessite la conclusion préalable d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire dudit bilan. L'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement le modèle de convention type proposé en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat.

ProfessionnelsParticuliersDroit publicContrats

Statuts types EURL

Afin de vous accompagner dans vos démarches liées à la constitution de votre EURL, l'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement un modèle de statuts de ce type de société.

ProfessionnelsParticuliersDroit des sociétésStatuts

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, adressée par l’organisateur au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Afin de vous aider dans cette démarche, l'association Vosdroitsendirect vous propose de télécharger un modèle de déclaration préalable.

ProfessionnelsParticuliersDroit commercialDéclarations

Demande de renseignements pour sortir de l'indivision

Vous êtes indivisaire et vous souhaitez sortir de l'indivision ? Cette lettre type est un modèle de courrier à adresser à votre notaire, afin d'obtenir les conseils et renseignements nécessaires sur la procédure à suivre.

Particuliers, Droit des successions, Indivision

Modèle de demande de transfert du siège social d'une Association

La modification du lieu du siège social d'une Association doit s'accompagner d'une déclaration à la préfecture de la ville où sera établi le nouveau siège. Cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. Ce modèle composé de plusieurs documents vous permettra d'accélérer vos démarches.

Particuliers, Droit des associations, Modification

Demande de justification des charges locatives

Vous êtes locataire d’un bien immobilier et votre propriétaire vient de vous annoncer une augmentation des charges locatives que vous jugez injustifiée ? Dès réception du courrier de décompte des charges de votre propriétaire vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui demander de vous fournir tous les justificatifs qui vous permettront éventuellement de contester cette augmentation.

Particuliers, Droit immobilier, Logement

Contrat de bail commercial

Le présent modèle est un contrat de bail commercial conclu entre une société civile immobilière, propriétaire des locaux loués (propriétaire des murs) et une société commerciale qui exploitera son fonds de commerce au sein desdits locaux. Le bail commercial est un contrat essentiel de la vie économique. Ce modèle de contrat de bail commercial est commenté.

Professionnels, Droit commercial, Contrats

Lettre de mission

La lettre de mission est un acte courant dans le domaine des prestations de services. Toute mission commande un document détaillant cette dernière. La lettre de mission permet de figer par écrit un accord entre deux parties pour réaliser une intervention chez l’une des parties d’une durée déterminée avec un objectif précis.

Professionnels, Droit des contrats, Contrats

Actualités juridiques

16/02
Le projet de loi bioéthique

Particuliers, Droit de la santé

04/10
Cumul du prêt à taux zéro et des subventions de l'ANAH

Particuliers, Droit de l'environnement

03/08
Précisions sur la réforme de la taxe professionnelle

Professionnels, Particuliers, Droit fiscal

29/07
La fin annoncée de l'occupation illégale de terrains

Particuliers, Droit des personnes

28/07
Le financement de France Télévision sous la loupe de la Commission Européenne

Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation

26/07
Publication du second Plan national des maladies rares

Professionnels, Particuliers, Droit de la santé

19/07
Rappel de la réglementation applicable au don d'organes

Professionnels, Particuliers, Droit de la santé