Le bon fonctionnement du service public télévisuel français suppose des coûts financiers importants. L'Etat Français est donc intervenu pour soutenir son budget. Cette intervention s'est faite sous deux formes:
- le versement d'une aide étatique,
- suite à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, une taxe sur les chaînes privées et sur les fournisseurs d'accès à Internet dans le but d'assurer la pérennité financière de ces chaînes
La Commission Européenne a pris position sur cette intervention étatique.
Elle a autorisé en septembre 2009 une aide exceptionnelle de 450 millions d'euros versée à France Télévision.
Elle a ensuite, le 20 juillet dernier, rendu une décision favorable relative au financement de France Télévision. Elle juge que ce dernier est compatible avec les règles européennes du droit de la concurrence.
Toutefois la Commission rapelle que “
la compensation par l'Etat des coûts encourrus par une mission de service public est permise pourvu qu'il n'y ait pas de surcompensation”.
En effet, si l'intervention de l'Etat français a été autorisée, elle ne doit pas être disproportionnée et nuire au jeu de la concurrence entre les chaînes publiques et privées.
Source : Communiqué de presse officiel en date du 20 juillet 2010,
Ministère de la Culture
