En application des dispositions de l’article R. 310-8 du code de commerce (modifié par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009), les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, adressée par l’organisateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Le contenu de la déclaration préalable ainsi exigée est déterminé par un arrêté du Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (publié au JORF n° 0014 du 17 janvier 2009, page 996, texte n° 14). A cet effet, ledit arrêté fixe, en annexe, un modèle de déclaration préalable (reproduit an pièce jointe).
