Ab intestat

Lexique

Le 14/05/2009

Cette locution latine « ab intestat » signifie « sans testament ». Une succession dite ab intestat est une succession où la personne décédée n’a pas fait de testament de son vivant ou que le testament de cette personne est nul ou caduc. Les bien

Cette locution latine « ab intestat » signifie « sans testament ». Une succession dite ab intestat est une succession où la personne décédée n’a pas fait de testament de son vivant ou que le testament de cette personne est nul ou caduc. Les biens constituant cette succession seront alors attribués aux héritiers selon le respect des règles fixées par le législateur en matière de succession.