Conditions Générales d'Utilisation du site Vosdroitsendirect.com

Préambule



Vosdroitsendirect.com est une association de loi 1901, dont le siège social est sis 1 rue Vernet, Résidence Etoile, 78150 Le Chesnay (SIRET : 51076652000017).

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les personnes utilisant le site http://www.vosdroitsendirect.com, ci-après « le Site ».

Est défini comme Utilisateur (ci-après « Utilisateur »), toute personne accédant au site.

Toute consultation du Site entraine la reconnaissance par l'Utilisateur d'avoir pris connaissance des conditions d'utilisation, de les avoir comprises et acceptées.

1. Les conditions d'accès au site



L'accès au site implique pour l'Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est une personne majeure, disposant de la pleine capacité juridique. L'Association Vosdroitsendirect.com décline toute responsabilité dans le cas contraire.

Le destinataire des prestations payantes est la personne dont les coordonnées seront fournies lors de l'émission de la question ou du téléchargement de l'acte et identiques à celles du paiement sécurisé.

2. Définition de l'information juridique



L'information juridique, à la différence du conseil juridique, peut être exercée par des juristes.

L'information juridique vise à :

  • Traduire en termes juridiques une situation de fait,

  • Proposer une explication simple, théorique et objective au problème,

  • Orienter l'Utilisateur du service vers un professionnel compétent.



L'Association rappelle que l'informateur ne peut influencer l'Utilisateur dans ses prises de décision, que ce dernier est seul juge des réponses fournies. L'informateur se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ses propos.

L'Association ne peut ni analyser de documents adressés par l'Utilisateur, ni produire de documents personnalisés, ni formuler de conseil.

3. Fonctionnement et prix




Vosdroitsendirect.com permet à l'Utilisateur de voir sa question traitée et rédigée par un juriste ou de télécharger un modèle d'acte.

Le service des « questions/réponses » pourra être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment pour des impératifs techniques, de congés et/ou de surcharge.

En outre, Vosdroitsendirect.com se réserve le droit de refuser de répondre à toute question qui aurait pour objet de porter atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, tels que définis par la législation française applicable.

Le tarif de la question est défini avant paiement. Le prix de base se situe à 15 euros (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts) mais peut être modifié selon le nombre de questions et la complexité de la ou les question(s).

Le délai de réponse est de 48 heures maximum (jours ouvrés) après paiement. Ledit paiement peut intervenir par chèque ou carte bancaire. Le n° de carte bancaire n'est, en aucun cas, communiqué. Seule notre banque est en possession de vos coordonnées bancaires.

En cas d'impossibilité de délivrance de la prestation, l'Utilisateur sera intégralement remboursé.

L'Association ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non adaptée des modèles vendus sur le Site.

4. Délai de rétractation



La vente à distance s'entend notamment de la vente par Internet.

Le Site Internet offre à ses Utilisateurs de nombreuses prestations (téléchargement de modèles d'actes, fiches pratiques, actualités juridiques, réponse aux questions).

L'article L. 121-20 du Code de la consommation prévoit, au profit de l'acheteur, un délai de rétractation en matière notamment de prestation de service par Internet, donc dite « à distance » :

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

L'article L121-20-1 du Code de la consommation ajoute que :

«Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel (le vendeur) est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé.

Au-delà, la somme due (la somme devant être remboursée) est, de plein droit (sans avoir à exercer une mise en demeure), productive d'intérêts au taux légal en vigueur. »

Toutefois, la législation prévoit qu'en cas de vente à distance, le délai de rétractation ne s'applique pas dans certaines hypothèses, sauf si les parties en ont décidé autrement (art L 121-20-2 du Code de la consommation).

L'alinéa 1er de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit précisément en ce sens que :

« Si la prestation de service commandée par l'acheteur a débuté (a commencé à être exécutée) avec son accord (avec l'accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs, le délai de rétractation ne s'applique pas (l'acheteur ne peut en invoquer le bénéfice). »

En l'espèce, l'Utilisateur reconnaît accepter et donner son accord à ce que les prestations de services qu'il commande sur le Site débutent avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs (nos prestations commencent à être exécutées dès le paiement de l'acheteur).

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément au droit de rétractation de sept jours.

5. Demande de remboursement du service de « questions juridiques »



Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier électronique à contact@vosdroitsendirect.com. L'Utilisateur est tenu d'envoyer un double de son reçu de paiement, la référence du paiement et la date de ce dernier.

Le remboursement sera effectué via un virement bancaire par le biais de la Caisse d'Epargne ou via PayPal, dans un délai de quatre semaines maximum.

6. Force majeure



La responsabilité de l'Association Vosdroitsendirect.com ne pourra, en aucun cas, être recherchée pour la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

7. Mise en relation avec les juristes de l'Association



L'Association se réserve le droit de conserver les courriers adressés par les Utilisateurs, afin de :

  • Evaluer et améliorer les prestations offertes par l'Association ;

  • Détecter les éventuelles violations des présentes CGU.


Ces courriers pourront être supprimés conformément aux dispositions et délais légaux.

8. La confidentialité des données relatives aux Utilisateurs




8.1. La collecte d'informations à caractère personnel




Les fichiers Vosdroitsendirect.com sont déclarés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (déclaration N°1396708).

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs se fait dans le respect de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et Vosdroitsendirect.com ne collecte pas d'informations personnelles à l'insu de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous contacter (en nous indiquant ses nom, prénom, adresse et mail) par courrier électronique à contact@vosdroitsendirect.com.

8.2. Les obligations de Vosdroitsendirect.com d'informer les Utilisateurs




Si l'Utilisateur en a émis le souhait, il peut être amené par notre intermédiaire à recevoir des communications de notre part ou de celle de nos partenaires.

L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur les envois reçus.

8.3. Les cookies



Vosdroitsendirect.com est susceptible de stocker des fichiers cookies sur le disque dur de l'Utilisateur afin d'enregistrer son profil et de restaurer ses pages personnalisées lorsqu'il est connecté via son ordinateur habituel. Ces fichiers peuvent contenir des données de trafic et de préférence de l'Utilisateur.

En aucun cas, les cookies utilisés par vosdroitsendirect.com ne sont destinés à collecter des informations à l'insu de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut supprimer ces fichiers cookies et configurer son logiciel de navigation afin de s'opposer à leur enregistrement sur son ordinateur.

9. Protection des droits de propriété intellectuelle



Vosdroitsendirect.com informe ses Utilisateurs que le site Vosdroitsendirect.com est une œuvre protégée :

9.1. Droits d'auteur et droits d'exploitation




Vosdroitsendirect.com est titulaire de droits d'auteur ou droits d'exploitation sur chacune des pages constituant ce site, sur son arborescence ainsi que sur les éléments y figurant.

Ainsi, notamment les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site ou communiqués à l'Utilisateur par l'Association sont la propriété intellectuelle de Vosdroitsendirect.com et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse, sous peine de poursuite judiciaire.

Toute page du site peut, potentiellement, être référencée dans les moteurs et annuaires de recherches du Web.

9.2. Respect par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle




L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, ne pas louer, ne pas prêter, ne pas vendre et ne pas distribuer les documents diffusés sur le site Vosdroitsendirect.com ou réalisés par l'Association.

10. Modification des conditions générales d'utilisation



L'Association se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans condition de préavis les présentes conditions générales d'utilisation.

11. Droit applicable et juridiction compétente



Les parties conviennent que les différents qui viendraient se produire à l'occasion de l'utilisation du Site, faute de pouvoir être réglés à l'amiable, seront de la compétence exclusive des juridictions du ressort du TGI de Versailles.

La loi française est seule applicable.