Modèle de mise en demeure pour particuliers

Modèles

Le 05/03/2017

Vous devez faire face à un problème d'impayé ? Vous voulez enjoindre votre débiteur d'exécuter son obligation ? Ce modèle de mise en demeure est à adresser à votre débiteur indélicat.

La mise en demeure est le premier écrit qui a un véritable effet juridique dans la lutte contre les impayés. La mise en demeure peut être produite en justice en cas d'action ultérieure et la date de sa réception, si elle a été envoyée dans les formes convenues, constitue le point de départ des intérêts de retard attachés à votre créance.

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Mise en demeure - modèle pour les particuliers (31 ko)