Le décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 (publié au JORF n° 0301 du 27 décembre 2008, page 20129) modifie l’article D. 223-2 du Code de commerce et fixe un nouveau modèle de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. L’instauration de ces statuts types vise à restreindre les coûts engendrés par la constitution d’une société à responsabilité limité.
Plan :
Article 1 – Forme
Article 2 – Objet
Article 3 - Dénomination
Article 4 - Siège social
Article 5 - Durée
Article 6 - Apports
Article 7 - Capital social et parts sociales
Article 8 - Gérance
Article 9 - Décisions de l'associé
Article 10- Exercice social
Article 11 - Comptes sociaux
Article 12 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Article 13 - Frais et formalités de publicité
