Lors de la présentation, en date du 16 mars dernier, de l'avant-projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation et à mieux accompagner les emprunteurs en situation d'endettement, Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi), Luc Chatel (secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation) et Martin Hirsch (haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté) ont invité les associations de consommateurs à formuler leurs observations sur ce texte et à présenter, le cas échéant, des pistes de réflexions. Suite à cette concertation, les ministres susmentionnés ont décidé de modifier l'avant-projet de loi. Ces ajustements portent essentiellement sur les cartes de fidélité et les crédits renouvelables.
Les cartes de fidélité
En ce qui concerne les cartes de fidélité, l'avant-projet de loi interdit désormais de conditionner le bénéfice d'avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et impose le recueil du consentement du consommateur préalablement à l'utilisation de la fonction crédit d'une carte de fidélité. Ce consentement pourra être recueilli lors du passage en caisse ou à réception du relevé mensuel du compte de crédit renouvelable.
L'avant-projet de loi prévoit enfin l'apposition d'une mention dans toutes les publicités indiquant si une fonction crédit est attachée à la carte de fidélité.
Le développement du crédit amortissable
Les ministres susvisés ont décidé d'engager une concertation avec les associations et les professionnels visant à définir des propositions destinées au développement du crédit amortissable.
Le taux d'intérêt promotionnel
L'avant-projet de loi a été modifié afin d'imposer que le taux d'intérêt du crédit (TAEG) soit mentionné en caractères au moins aussi importants que le taux d'intérêt promotionnel sur les publicités relatives aux crédits renouvelables. Cette mesure devrait renforcer la sincérité de ces publicités.
La désignation du crédit renouvelable dans les publicités
Afin de supprimer les difficultés posées par l'utilisation de termes variés pour désigner le crédit renouvelable dans les publicités, l'avant-projet de loi a été ajusté afin d'imposer une expression unique qui devra être utilisée dans toutes les publicités pour désigner le crédit renouvelable.
La formation des vendeurs
Les ministres susvisés ont annoncé le lancement d'une concertation avec les associations et les professionnels sur les moyens de renforcer la formation des vendeurs de crédit.
(Pour une étude plus approfondie de l'avant-projet de loi sur le crédit à la consommation, l'internaute est invité à se reporter à l'actualité du 16 mars 2009 consacrée à la Présentation des mesures de l'avant-projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation).
Source :
Communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 23 mars 2009 : « Publication des résultats de la consultation des associations sur la réforme du crédit à la consommation ».
