Présentation des mesures de l'avant-projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation

Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi), Luc Chatel (secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation) et Martin Hirsch (haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté) ont réuni, ce lundi 16 mars 2009, les associations de consommateurs afin de présenter les mesures de l'avant-projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation et à mieux accompagner les emprunteurs en situation d'endettement. Le texte définitif de ce projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres du 15 avril prochain afin d'être examiné par le Parlement au début de l'été.

A cette occasion, après avoir rappelé que le crédit à la consommation constitue un produit « utile et nécessaire aux ménages », Christine Lagarde a affiché sa volonté de rendre ce produit davantage responsable et de s'attaquer dans cette perspective à ses quatre « points noirs », à savoir la publicité agressive, les crédits renouvelables qui ne se remboursent jamais, les crédits où l'on entre sans garde-fous et les rachats de crédits « sauvages ».

Cet avant-projet de loi, articulé autour de trois grands axes, prévoient plus précisément les différentes mesures suivantes :

I - Développer le crédit responsable

Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives

Partant du constat que les publicités actuellement diffusées prêtent souvent à confusion (notamment en ce qui concerne le cout du crédit) et ne permettent pas toujours aux consommateurs de prendre une décision réfléchie, le Gouvernement souhaite davantage encadrer la publicité afin de mieux éveiller l'attention de ces derniers. A cette fin, il est prévu de mettre en œuvre les trois mesures suivantes :

• imposer la mention légale suivante dans toutes les publicités relatives à un crédit : « Un crédit vous engage et droit être remboursé » ;
  
• interdire les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur ;
  
• illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré, standardisé et représentatif.

Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse

Afin d'éviter qu'un emprunteur ayant souscrit à un crédit renouvelable se retrouve dans une situation où les échéances de son prêt sont exclusivement constituées par le paiement d'intérêts, ce qui ne laisse pas de place pour le remboursement du principal de sa dette, le Gouvernement envisage la mise en œuvre des deux mesures suivantes :

• prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital restant dû ;
  
• informer l'emprunteur, dans son relevé mensuel, sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.

Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs

Le Gouvernement souhaite que la distribution de crédit sur lieu de vente soit à la fois plus rapide et plus efficace afin de faciliter la vie des consommateurs, tout en assurant que ces derniers soient bien informés et que le crédit qui leur sera proposé soit adapté à leur situation financière. A cette fin, il est prévu de mettre en place les garde-fous suivants à l'entrée dans le crédit :

• inscrire dans la loi un « devoir d'explication » du prêteur à l'égard de l'emprunteur ;
  
• inscrire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ;
  
• obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ;
  
• pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d'une fiche de dialogue et d'information à remplir par le vendeur et l'emprunteur et comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur ;
  
• renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits.

Réglementer les activités de rachat et de regroupement de crédits

Les activités de rachat et de regroupement de crédits s'étant développées en dehors de toute réglementation spécifique, le Gouvernement entend aujourd'hui définir des règles spécifiques de protection des emprunteurs applicables à ces activités. Les emprunteurs pourront ainsi disposer d'une information plus lisible et plus complète, et ce notamment en ce qui concerne le coût total de leurs crédits avant et après rachat ou regroupement.


Renforcer les règles de protection des emprunteurs

Le Gouvernement souhaite profiter de la réforme du crédit à la consommation pour transposer la directive européenne « crédits aux consommateurs » destinée à renforcer la protection des emprunteurs. La transposition de cette directive permettra ainsi de :

• relever de 21.500 à 75.000 euros le montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des emprunteurs du Code de la consommation s'appliquent automatiquement ;
  
• allonger de 7 à 14 jours le délai de rétractation sur les crédits.

Mise en œuvre de sanctions civiles et pénales

Afin d'assurer la mise en œuvre des différentes mesures susmentionnées destinées à développer un crédit responsable, il est enfin prévu d'établir un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales. Ces sanctions viseront essentiellement à sanctionner les manquements aux règles relatives à l'information de l'emprunteur en prévoyant une déchéance du droit à intérêts du prêteur, ainsi qu'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 euros.

II - Mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement

Faciliter le rebond des personnes surendettées

Le Gouvernement prévoit, tout d'abord, de modifier les durées d'inscription au fichier FICP afin de faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement et qui souhaitent, une fois les difficultés surmontées, retrouver un accès au crédit. A cet effet, le Gouvernement entend :

• raccourcir les durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ;
  
• permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations FICP les concernant.

Accélérer les procédures de surendettement

Afin d'aider les personnes en difficulté d'endettement et de faciliter leur rebond, le Gouvernement envisage également d'accélérer les procédures de surendettement. A cet effet, il est prévu de mettre en œuvre les trois mesures suivantes :

• raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement ;
  
• suspendre les voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;
  
• donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts.

III - Réformer l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est, en principe, souscrite par l'emprunteur en même temps que le crédit afin de faire face au remboursement dudit crédit en cas de décès, d'invalidité ou de chômage de ce dernier. Le Gouvernement entend toutefois réformer cette assurance emprunteur afin de la rendre plus transparente et plus concurrentielle. Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre les deux mesures suivantes :

• suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent ;
  
• imposer aux distributeurs l'affichage du prix de l'assurance emprunteur en euros par mois (notamment dans la publicité).

Sources :

• Communiqué de presse du 16 mars 2009 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
  
• Dossier de presse du 16 mars 2009 « Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation ».