Hervé Morin (ministre de la défense) a présenté, en Conseil des ministres du 27 mai 2009, un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Ce texte prévoit, plus précisément, la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes atteintes de maladies radio-induites résultant des essais nucléaires réalisés, entre 1960 et 1996, dans la Sahara algérien et en Polynésie française.
Le ministre de la défense a précisé, sur ce point, que « l'accès à ce régime est ouvert aux personnes (qu'il s'agisse des personnes ayant participé aux essais ou des populations locales) justifiant avoir résidé ou séjourné dans les zones des essais, durant les périodes fixées par la loi, et atteintes d'une pathologie figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat ».
L'appréciation du lien existant entre les essais nucléaires et la maladie sera évaluée par un comité d'indemnisation. Ce comité sera présidé par un magistrat et composé principalement de membres issus du corps médical. Dans tous les cas, la décision d'indemniser ou de ne pas indemniser le requérant appartient au ministre de la défense, sur recommandation de ce comité.
L'indemnisation est versée sous forme de capital, laquelle pourra éventuellement être diminuée des éventuelles indemnisations perçues antérieurement au titre des mêmes chefs de préjudice.
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