En application des dispositions de l'article L. 411-1 du code du tourisme, les salariés des entreprises, sociétés et organismes, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, ainsi que les personnes à leur charge, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des chèques vacances.
Les modalités de la participation des employeurs à l'acquisition de ces chèques vacances viennent d'être précisées par un décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009, publié au Journal officiel du 21 octobre 2009.
Il est ainsi prévu que la contribution de l'employeur à l'acquisition de tels titres nominatifs ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est plus précisément au maximum de :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale appréciée sur une base mensuelle ;
- 50 % de la valeur libératoire de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Le décret susvisé précise enfin que les pourcentages susmentionnés sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite toutefois de 15 %.
Sources :
