Assouplissement des conditions d'attribution des chèques vacances

Actualités juridiques

Le 04/08/2009

Partant du constat que seuls 22.000 salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises ont bénéficié des chèques vacances en 2008 contre 3 millions travaillant dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi n° 2009-888 du 22 juillet

Partant du constat que seuls 22.000 salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises (à savoir les entreprises occupant moins de 50 salariés) ont bénéficié des chèques vacances en 2008 contre 3 millions travaillant dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 30) est venue modifier le code du tourisme afin d'assouplir les conditions d'attribution des chèques vacances.

La loi du 22 juillet 2009 précitée modifie tout d'abord les articles L. 411-1 et L. 411-9 du code du tourisme en vue d'étendre la liste des bénéficiaires des chèques vacances :

  • aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des salariés ;
  • aux chefs d'entreprises de moins de cinquante salariés.

La loi supprime ensuite les conditions de ressources. Ainsi, les salariés ne sont-ils désormais plus tenus de justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond préalablement fixé pour pouvoir bénéficier de l'attribution de chèques-vacances.



Source :

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JORF n° 0169 du 24 juillet 2009, page 12352, texte n° 1).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du tourisme