Dans un arrêt rendu le 8 avril 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat avait considéré que les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels devaient être prises en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Le Conseil d'Etat avait, plus précisément, estimé que « en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l'article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique ; que, par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n'a pas à être pris en compte à ce titre ; il n'en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu'il assume depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques ; dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'erreur de droit ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, M. H. et M. M. sont fondés à en demander pour ce motif l'annulation ».
Faisant suite à cet arrêt du Conseil d'Etat, le CSA vient de préciser, dans une délibération du 3 juin 2009, les modalités de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels.
Le CSA indique ainsi que les services de télévision et de radio doivent désormais prendre en compte les interventions du Président qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national. Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
Le CSA précise également que les interventions des collaborateurs du Président de la République sont prises en compte dans les mêmes conditions.
Ces dispositions sont applicables à compter de ce jour, soit le lundi 8 juin 2009.
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