Faisant suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 aux termes duquel il avait été estimé que les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels devaient être prises en considération, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vient d'adopter une délibération précisant les modalités de calcul du temps de parole de l'ensemble des acteurs de la classe politique.
Concrètement, le CSA invite les éditeurs de services de radio et de télévision à désormais respecter le principe de pluralisme politique selon les règles suivantes :
- en ce qui concerne les interventions du Président de la République, les éditeurs doivent prendre en compte celles qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du conseil d'Etat du 8 avril 2009 susvisée ;
- en ce qui concerne les interventions des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire, le CSA indique que le temps d'intervention de ces dernières ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul des interventions du Président de la République telles que susmentionnées et des interventions des membres du Gouvernement, des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et des collaborateurs du Président de la république ;
- en ce qui concerne les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, le CSA invite les éditeurs à leur assurer un temps d'intervention conforme au rôle qu'elles exercent dans la vie politique nationale ;
- en ce qui concerne les interventions des personnalités relevant de formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition ou à des formations politiques non représentées au Parlement, les éditeurs doivent leur assurer un temps d'intervention équitable au regard des éléments de représentativité des formations politiques auxquelles elles se rattachent.
Par ailleurs, le CSA précise par dérogation aux règles ci-dessus exposées que le pluralisme politique doit être assuré, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, dans le traitement de l'actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Enfin, le CSA rappelle que le pluralisme politique ne s'applique pas aux services de radio d'opinion.
Les modalités de calcul du temps de parole des différents acteurs de la classe politique s'appliqueront à compter du 1er septembre 2009. A compter de cette date, le relevé des temps d'intervention s'effectueront mensuellement et le CSA procèdera à l'appréciation du respect du principe du pluralisme politique sur la période du trimestre en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information et sur la période du semestre en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes.
Sources :
