Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) et Laurent Wauqiez (secrétaire d'Etat chargé de l'emploi) ont présenté, en Conseil des ministres du 29 avril 2009, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, destiné à rénover en profondeur le dispositif actuel de formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité.
Ce texte reprend, pour l'essentiel, les termes de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclus par les partenaires sociaux le 7 janvier dernier, ainsi que les préconisations émises par les acteurs de la formation professionnelle consultés dans le cadre de la préparation dudit texte.
Concrètement, le projet de loi prévoit la mise en œuvre des six séries de mesures suivantes :
- création un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en vue de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés. Ce fonds, qui sera abondé à hauteur de 900 M€ et géré de manière paritaire par les partenaires sociaux, permettra ainsi de former 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d'emplois par an ;
- modification de la gestion des fonds de la formation professionnelle notamment en réduisant à une quinzaine le nombre d'organismes collecteurs paritaires agréés d'ici deux ans (au lieu d'une centaine à ce jour), en améliorant la transparence de leur gestion, en diminuant les frais de gestion et en permettant une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises ;
- simplification et développement des dispositifs de formation centrés sur l'individu. A cet effet, le projet de loi prévoit notamment d'ouvrir le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées, de créer un bilan d'étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et de développer la validation des acquis de l'expérience et les outils de la professionnalisation ;
- amélioration de l'information et de l'orientation professionnelle. A cet effet, il est prévu de labelliser un réseau d'organismes offrant un ensemble de services aux personnes ;
- renforcement de l'évaluation des politiques de formation professionnelle ;
- amélioration de la qualité de l'offre de formation et de la coordination du système de formation professionnelle aux niveaux national et régional.
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Source : Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2009.
