Marie-Luce Penchard (ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer) a présenté, en Conseil des ministres du 10 novembre 2009, une proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités.
Texte de la proposition
« Répondant à des demandes exprimées par les congrès des élus départementaux et régionaux, le 18 juin pour la
Martinique et le 2 septembre pour la Guyane, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement aux Antilles le 25 juin dernier, puis lors de sa rencontre avec les élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane le 7 octobre, son intention de consulter les électeurs martiniquais et guyanais sur l'évolution institutionnelle de leurs territoires.
Ils seront consultés le 10 janvier prochain sur l'institution d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, disposant d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.
En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l'organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d'application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.
En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d'une collectivité
qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ».
Sources :
