Paiement du solde de taxe professionnelle due pour l'année 2009 avant le 15 décembre 2009

Actualités juridiques

Le 20/11/2009

L'administration fiscale vient de rappeler, dans une lettre d'information fiscale du 20 novembre 2009, que les entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Entreprises (DGE) sont tenues de régler l'avis de solde de taxe professionnelle due po

L'administration fiscale vient de rappeler, dans une lettre d'information fiscale du 20 novembre 2009, que les entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Entreprises (DGE) sont tenues de régler l'avis de solde de taxe professionnelle due pour l'année 2009 et portant les références du comptable de la DGE avant le 15 décembre 2009.

L'administration fiscale précise, par ailleurs, que le règlement de cet avis doit impérativement l'être par télé-règlement au moyen du serveur de paiement en ligne. Sur ce point, l'administration indique que le télé-règlement peut s'effectuer en se connectant au service de paiement en ligne accessible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr (espace professionnels/accès spécialisés/grandes entreprises).

En cas de difficultés, il est possible de contacter l'équipe IFU, dont les coordonnées figurent sur l'avis papier qui a été adressé par la DGE.

Pour accéder à la lettre d'information fiscale, cliquez-ici.



Source :

Lettre d'information fiscale du 20 novembre 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal