La Commission européenne vient d'annoncer, dans un communiqué de presse publié le 20 novembre 2009, le renvoi de la France devant la Cour de justice des Communautés européennes « pour non-conformité avec la législation de l'Union relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ». L'assignation de la France par la Commission européenne fait suite au constat que 64 grandes villes et agglomérations françaises (parmi lesquelles figurent notamment Bordeaux et Lyon) ne respectent pas les normes européennes en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires.
A cette occasion, Stavros Dimas (membre de la Commission européenne chargé de l'environnement) a énoncé que « les eaux urbaines résiduaires non traitées peuvent présenter un danger pour la santé des citoyens et pour l'environnement. Nous devons garantir le même niveau de traitement des eaux urbaines résiduaires dans toute l'Union européenne. Il est inacceptable que les Etats membres ne se conforment pas à la législation. Je leur demande instamment de prendre des mesures pour remédier à cette situation ».
A titre de rappel, la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires imposait aux Etats membres de mettre en place des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans les villes et agglomérations de plus de 15.000 habitants situées dans des régions non sensibles. Ces aménagements devaient être réalisés au plus tard le 31 décembre 2000.
Constatant que de nombreuses villes et agglomérations françaises ne s'étaient pas conformées aux exigences découlant de la directive précitée, la Commission européenne avait adressée à la France un premier courrier d'avertissement en juillet 2004, puis un second courrier d'avertissement en décembre 2008. Suite à l'absence de prise en compte de ces avertissements écrits, la Commission a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Si ladite Cour estime que l'Etat français a bien commis des infractions aux dispositions de la directive précitée, celle-ci dispose alors de la faculté d'imposer à l'Etat un certain nombre de mesures destinées à l'obliger à se mettre en conformité. Si l'Etat persiste à ignorer la législation européenne et refuse de se mettre en conformité, la Cour dispose ensuite de la faculté de prononcer à son encontre des sanctions financières.
Il convient, par ailleurs, de noter que la Commission a également adressé un premier avertissement écrit à la France pour traitement insuffisant des eaux résiduaires dans les petites villes. Un même avertissement écrit a aussi été adressé à quatre autres Etats membres : la Belgique, le Luxembourg, le Portugal et l'Allemagne.
Source :
Communiqué de presse IP/09/1794 du 20 novembre 2009 de la Commission européenne.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
