Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 17 novembre 2009, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme a rappelé que la possibilité offerte aux communes couvertes par un plan d'occupation des sols (POS) de bénéficier de la procédure de révision simplifiée pour faire évoluer ce dernier en plan local d'urbanisme (PLUS) court jusqu'au 31 décembre 2009.
Le secrétaire d'Etat a plus précisément indiqué ce qui suit :
« Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2005, la possibilité offerte aux communes couvertes par un plan d'occupation des sols de bénéficier de la procédure de révision simplifiée a déjà été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2009 par l'article 39-IV de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 sur la recherche. À ce jour, aucun nouveau texte prorogeant le délai prévu à l'article L. 123-19 b du code de l'urbanisme n'est prévu. Les communes encore couvertes par un plan d'occupation des sols doivent donc le faire évoluer en plan local d'urbanisme afin de pouvoir bénéficier de la procédure de révision simplifiée avant le 31 décembre 2009. De plus, il apparaît préférable de disposer d'un document d'urbanisme répondant réellement aux enjeux actuels de la commune, plutôt que de procéder à un ajustement d'un document à présent ancien ».
Source :
Rép. min., n° 49196, JOAN, Q. 17 novembre 2009, p. 10944.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'urbanisme
