Le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, annonce, via un communiqué de presse officiel en date du 23 octobre 2009, la parution d'un nouveau décret (décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009) relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées.
Tout bâtiment existant, et donc tout lieu de travail, doit maintenant être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Le Préfet ne peut accorder que quelques dérogations exceptionnelles "
en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ".
L'accessibilité au lieu de travail s'entend de la possibilité pour la personne handicapée :
- d'entrer, de pénétrer, dans les locaux ;
- d'y travailler, et d'y circuler, de la façon la plus autonome possible ;
- de pouvoir s'y repérer, et en cas de danger de pouvoir évacuer les lieux facilement.
Cette obligation d'accessibilité, telle que définie par ledit décret, s'applique :
"
- Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 ;
- Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus
."
Le décret du 21 octobre 2009 traite également de la question de la sécurité incendie et intègre un nouvelle obligation realtive à tous les établissements regroupant habituellement plus de 50 personnes et à tous ceux dans lesquels sont manipulés des produits inflammables :
Ces établissements ne doivent plus uniquement se doter d'une alarme sonore mais aussi d'une alarme supplémentaire adaptée au handicap des salariés présents dans les locaux (ex: alarme visuelle pour les déficients auditifs...).
Cette second obligation sera applicable six mois après la date de publication du décret 2009-1272 du 21 octobre 2009.
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
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