Faisant suite à une question écrite d'un député sur l'intégration environnementale de certaines centrales photovoltaïques, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a apporté les précisions suivantes :
« Les installations de panneaux photovoltaïques qui ne sont pas situées sur des bâtiments, notamment les fermes solaires photovoltaïques, ne sont en effet, jusqu'à présent, soumises à aucune autorisation. Les seuls panneaux solaires ne créent pas de surface hors œuvre brute, et ne sont donc soumis ni à permis de construire ni à déclaration, au contraire de leurs locaux techniques, lignes électriques et clôture.
Seuls les projets dépassant 1,9 million d'euros et d'une puissance supérieure à 4,5 MW sont soumis à étude d'impact comme défini dans l'article R. 122-8 du code de l'environnement.
Dans le cadre du plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé le 17 novembre 2008, un projet de décret prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d'impact et enquête publique. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Les centrales entre 3 et 250 kWc seront soumises à déclaration préalable des travaux.
Ce dispositif permettra de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale. Il apportera aussi des garanties aux investisseurs et consolidera les différentes lois déjà mises en place.
La publication dudit décret est prévue pour le 3e trimestre 2009.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour les installations solaires au sol sera le préfet, car cette installation a pour unique objet la production d'électricité.
Les travaux, qu'ils soient soumis à déclaration, à permis ou à aucun contrôle préalable, devront dans tous les cas respecter les règles d'urbanisme. Par ailleurs, tout projet d'installation solaire au sol doit respecter les servitudes d'utilité publique et le document d'urbanisme applicable localement sur la zone concernée. Lorsqu'il s'agit d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), la réalisation d'une ferme photovoltaïque sera possible uniquement si le règlement du POS ou du PLU l'y autorise. Si le règlement d'urbanisme ne l'autorise pas, son implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du plan, sous l'autorité de la commune. L'incompatibilité d'un projet avec le document d'urbanisme conduit à interdire sa réalisation ».
Source :
Rép. min., n° 49409, JOAN, Q. 20 octobre 2009, p. 9952.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
