Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la détermination du montant de l'indemnité d'occupation en cas d'usage exclusif d'un bien indivis dans le cadre d'une séparation conflictuelle, la ministre de la justice et des libertés a rappelé les règles suivantes :
« En application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Le fait d'avoir subi des violences ne peut à lui seul libérer la victime de ses obligations civiles, lesquelles sont sans lien direct avec l'infraction.
Pour fixer l'indemnité d'occupation, que ce soit pour un couple marié, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins, le juge doit établir la réalité du caractère exclusif de l'occupation privative du logement par l'un des indivisaires. À cette fin, il examine les circonstances et les conditions de la séparation du couple. En effet, la jouissance privative ne résulte pas automatiquement du départ des lieux de l'autre indivisaire. Il faut, de plus, que ce dernier soit privé de toute possibilité de jouir du bien, par exemple à la suite du changement des serrures de l'immeuble.
S'agissant spécifiquement des couples mariés, l'article 815-9 précité doit s'articuler avec l'article 262-1 du code civil selon lequel le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, concernant leurs biens, pour les divorces contentieux, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; par conséquent, sauf décision contraire du juge, la jouissance du logement par l'un des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à cette ordonnance. Ainsi, en cas de violences exercées par l'un des conjoints mettant en danger l'autre conjoint ou les enfants, lorsque le juge, en application de l'article 220-1 alinéa 3 du code civil, statue sur la résidence séparée des époux, l'attribution du logement familial au conjoint victime des violences conjugales est, en principe, faite à titre gratuit. Il appartient, ensuite, au magistrat, dans le cadre de la procédure de divorce, d'attribuer cette jouissance à l'un des époux en précisant son caractère onéreux ou non ».
Source :
Rép. min., n° 56887, JOAN, Q. 6 octobre 2009, p. 9488.
Mots clés : Particuliers, Droit immobilier
