Faisant suite à une question écrite d'un député relative au montant de l'indemnité dite « conventionnelle » de licenciement, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rappelé les règles suivantes :
« la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié le régime de l'indemnité légale de licenciement en ouvrant son bénéfice à compter de la première année d'ancienneté, contre deux années précédemment (art. L. 1234-9 du code du travail).
En outre, le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (art. R. 1234-2 du même code) a eu pour conséquence directe de doubler le montant de l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel en l'unifiant avec celui de l'indemnité légale de licenciement pour motif économique. Cette indemnité légale de licenciement se base sur les seuls critères de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire moyen précédent la rupture du contrat de travail. En aucun cas l'âge du salarié ou la taille de l'entreprise n'entrent en compte dans l'éligibilité des salariés à l'indemnisation légale. C'est sur la base de ces mêmes critères que les partenaires sociaux de chaque branche peuvent être amenés à négocier une indemnité dite ‘conventionnelle', mais dont le montant ne pourra être que supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ».
Source :
Rép. min., n° 52631, JOAN, Q. 6 octobre 2009, p. 9544.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail
