Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux obligations qui incombent aux commerçants concernant le paiement par carte bancaire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé que « les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement ».
La ministre a ensuite ajouté qu' « un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement ».
Source :
Rép. min., n° 57747, JOAN, Q. 6 octobre 2009, p. 9455.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
