Le Gouvernement, via un communiqué de presse officiel en date du 23 septembre 2009 sur le Site du Ministère du Travail, fait le point sur la question de la retraite des mères de famille.
Des questionnements juridiques entourent cette question pour les justiciables.
En effet, une décision de la Cour de Cassation de février 2009 précisait que le système de majoration d'assurance pour les mères de famille ne respectait pas l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la non discrimination, notamment entre les sexes.
Ainsi, la Cour de Cassation offrait-elle le même avantage aux hommes.
Cette décision n'est pas inattendue de la part des magistrats de la Haute Juridiction qui avaient déjà accordé en décembre 2006 ladite majoration d'assurance à un homme ayant élevé seul ses deux enfants.
Toutefois, le Gouvernement a estimé que cette décision n'était pas juste et ce sur plusieurs points :
- "les hommes et femmes sont traités de la même façon sans prendre en compte le rôle prépondérant joué par les femmes dans l'éducation des enfants.
- la majoration perd son rôle de compensation des écarts de carrière existant entre hommes et femmes.
- la charge financière (9 Mds d'euros pas an à terme) pesant sur les régimes de retraite est alourdie considérablement et donc l'endettement que devront financer les générations futures
".
M. Xavier DARCOS, en sa qualité de Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville propose un dispositif juridique qu'il juge le plus approprié.
La majoration est divisée en deux majorations distinctes.
Une majoration de 4 trimestres est accordée à la mère au titre de la grossesse et de la maternité.
Une autre majoration de 4 trimestres dépend de l'éducation de l'enfant :
"
- concernant les enfants nés avant la réforme, cette majoration revient à la mère, sauf si le père a élevé seul son enfant ;
- concernant les enfants nés après cette réforme, le couple pourra décider de répartir cette majoration à sa convenance entre les deux parents
".
Cette mesure sociale a vocation à entrer en vigueur en même temps que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et concerne tous les couples.
Les couples adoptants auront droit, eux, à 2 années de majoration par enfant.
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
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