Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement applicable dès 2009 ou un avenant à un accord existant modifiant les modifiant les modalités de calcul de l'intéressement avant le 30 juin 2009, peuvent verser une prime exceptionnelle d'intéressement de 1.500 € à l'ensemble de leurs salariés.
Les modalités d'attributions et les délais de versement de ladite prime ont été précisés par une circulaire du 29 janvier 2009. Cette circulaire apporte notamment des précisions sur le régime social et fiscal de la prime.
Entreprises concernées par le versement de la prime exceptionnelle
Pour pouvoir verser une prime exceptionnelle assortie d'un régime social favorable, les entreprises doivent avoir conclu, entre le 4 décembre 2008 (date de publication au JO de la loi en faveur des revenus du travail) et le 30 juin 2009, un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant. Cet accord ou cet avenant doivent être applicables dès 2009.
Salariés pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle peut être versée par l'employeur à l'ensemble de ses salariés. Il en résulte donc que les mandataires sociaux ne peuvent en bénéficier, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat.
Conditions d'attribution de la prime exceptionnelle
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord initial ou par le contrat de travail. Toutefois, si une entreprise a déjà versé à ses salariés une prime exceptionnelle en 2008, le versement en 2009 de la prime exceptionnelle instaurée par la loi en faveur des revenus du travail ne sera pas considéré comme s'étant substitué à celle versée en 2008.
Plafonnement et modulation
Pour la répartition de la prime, l'employeur a le choix entre :
- procéder à une répartition uniforme de la prime en attribuant à l'ensemble des salariés le même montant ;
- appliquer la même répartition que celle retenue par l'accord d'intéressement ou son avenant. Dans cette
hypothèse, si l'accord d'intéressement ou son avenant exclut de son champ d'application certains établissements ou les salariés ne remplissant pas une condition d'ancienneté, ces derniers ainsi que les salariés des établissements exclus peuvent être réintégrés dans le champ du bénéfice de la prime.
Le montant de la prime, après répartition, est plafonné à 1.500 € brut par salarié (c'est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activités). Le dépassement de cette limite entraine la réintégration de la prime exceptionnelle versée dans l'assiette des cotisions de sécurité sociale. Toutefois, les entreprises peuvent verser à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes sans remise en cause du bénéfice de l'exonération liée à la prime exceptionnelle, dès lors que cette prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle.
Enfin, il convient de noter que la prime est prise en compte pour l'appréciation des plafonds prévus à l'article L. 3314-9 du code du travail :
- plafonnement collectif : le montant global des sommes versées au titre de l'intéressement et de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l'article L. 3312-3 ;
- plafonnement individuel : le montant versé à un même bénéficiaire au titre de l'intéressement et de la prime exceptionnelle ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle
Le versement de la prime exceptionnelle doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2009. La prime peut toutefois faire l'objet de versements fractionnés, à la condition qu'aucune de ces fractions ne soit versée postérieurement au 30 septembre 2009.
Le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexé au bulletin de paie.
Régime social et fiscal
Dès lors que les modalités d'attribution et les délais de versement sont respectés, la prime exceptionnelle est exonérée des cotisations et contributions suivantes :
- cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, y compris, le cas échéant, la cotisation complémentaire au régime d'Alsace-Moselle ;
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC ;
- cotisations patronales et salariales aux régimes d'assurance chômage, y compris AGS ;
- contribution solidarité autonomie ;
- versement transport ;
- cotisation et contribution dues au FNAL ;
- taxe d'apprentissage ;
- participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
- participation des employeurs à l'effort de construction.
La prime exceptionnelle est assujettie à la CSG au titre des revenus d'activité, après application de la réduction forfaitaire de 3% au titre des frais professionnels. Elle est également assujettie à la CRDS.
En outre, la prime exceptionnelle étant à la fois exonérée de cotisations de sécurité sociale et assujettie à la CSG, elle entre dans le champ de la contribution spécifique de 2% dénommée « forfait social » instaurée par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Enfin, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu. Toutefois, dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Sources :
- Communiqué de l'Urssaf du 16 juin 2009.
- Circulaire DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 relative à la prime exceptionnelle instaurée par l'article 2 de la loi n° 2008-1258 en faveur des revenus du travail.
