Adoption du projet de loi Création et Internet (HADOPI)

Le Ministère de la culture, par voie de communiqué de presse officiel, annonce l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi Création et Internet dit "HADOPI" le 15 septembre 2009.

Le texte "HADOPI", ayant pour vocation de lutter contre le téléchargement illégal, a également été voté par la Commission Mixte Paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés, le 16 septembre 2009.

Ce nouveau projet de loi prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 qui censurait partiellement l'ancien texte en ce qu'il permettait à une autorité administrative, et non à un juge, de priver un internaute coupable de piraterie de son abonnement Internet.

Le nouveau projet de loi instaure donc un système judiciaire organisé pour prévenir et lutter contre les téléchargements illicites :

• " Les agents de l'autorité administrative dite Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)sont compétents pour constater les infractions relatives au téléchargement illicite et recueillir les observations des personnes concernées,
  
• mais seul le tribunal correctionnel, siégeant à juge unique, peut rendre une ordonnance pénale de sanction de l'auteur du téléchargement illégal,
  
• et la sanction prononcée pourra consister en une suspension de l'abonnement Internet."

Source : Pour une lecture complète du communiqué, Portail du Ministère de la Culture