Le 31/08/2009
Rapport du Conseil d'Etat
Si les requêtes devant la juridiction administrative soulevant des questions environnementales sont nombreuses, c'est en grande partie grâce à la conception relativement extensive de l'intérêt à agir (c'est-à-dire l'intérêt dont doit justifier le requérant pour attaquer un acte administratif) par le juge. Cette souplesse a d'ailleurs été soulignée comme un avantage pour l'accès au juge par une étude commandée par la commission européenne sur l'accès à la justice en Europe en matière environnementale.
Dans de très nombreux domaines, le Conseil d'État a rendu des décisions annulant des projets portant atteinte à l'environnement ou rejetant des recours contre des décisions ministérielles favorables à la protection de celui-ci.
Comme pour n'importe quel contentieux, les recours donnant lieu à une annulation ne sont pas majoritaires. Pour autant, les annulations fondées sur des considérations environnementales ont le plus souvent trait à des aspects essentiels de la protection de l'environnement.
Quelques décisions à titre d'exemples :
- En matière de déclaration d'utilité publique (DUP). Après une visite sur place, le Conseil d'État a annulé la DUP de la ligne électrique à haute tension qui devait traverser le site du Verdon au motif « que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont donc de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique » (CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Ste Croix, des lacs et sites du Verdon et autres, n° 288108).
De même, la DUP du barrage de la Trézence (Charente-Maritime) a été annulée compte tenu du coût et des atteintes à l'environnement, notamment aux espèces aquatiques (CE, 22 octobre 2003, Association « SOS-rivières et environnement » et autres, n° 231953).
- La jurisprudence dans le domaine de la dissémination d'OGM a également donné lieu à des décisions importantes ces dernières années.
- S'agissant de la protection des espèces. Le Conseil d'État a rejeté les conclusions visant à l'annulation de la décision du ministre retirant l'autorisation de mise sur le marché du produit dénommé Gaucho. Voir CE, 28 avril 2006, Association générale des producteurs de maïs et autres, n° 263103. Il avait auparavant annulé la décision du ministre refusant d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho, compte tenu de l'absence d'examen de différents éléments pour apprécier l'innocuité du produit (CE, 9 octobre 2002, Union nationale de l'apiculture française, n° 254637). Autre exemple, il a annulé la délibération d'un conseil municipal prescrivant la destruction de loups sans restriction (CE, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya, n° 204756).
- En matière nucléaire. Le Conseil d'État a annulé le décret autorisant EDF à démanteler une installation nucléaire (compte tenu de l'incompatibilité de la procédure d'information au public avec les objectifs d'une directive communautaire (CE, 6 juin 2007, Association Le réseau sortir du nucléaire, n° 292386).
- Les questions relatives à la chasse ont également donné lieu à une jurisprudence relativement abondante du Conseil d'État (dates d'ouverture : CE, 5 juillet 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 264010 ; CE, 27 février 2004, Ligue pour la protection des oiseaux, n° 224850 ; mais aussi modalités).
- Le Conseil d'État a suspendu les décisions d'autorisation d'exportation et de transfert vers l'Inde de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau compte tenu des « risques en matière de protection de l'environnement et de la santé publique » (CE 15 février 2006, Association Ban Asbestos France et autres, n° 288801).
- Le Conseil d'État a également fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires d'urbanisme qui, bien que peu médiatiques, ont véritablement donné sa substance à cette protection.
Cette jurisprudence du Conseil d'État s'est traduite par un renforcement important de son contrôle en matière environnementale. Les décisions relatives au barrage de Trézence et aux Gorges du Verdon ont ainsi donné l'occasion au Conseil d'État de censurer, en partie au motif tiré des conséquences environnementales des projets contestés, les DUP en cause. Plus généralement, pour apprécier l'utilité publique d'un projet, le Conseil d'État tient compte des mesures mises en place pour limiter les nuisances sur l'environnement ou sur la faune et la flore (voir, pour une application encore récente : CE 15 novembre 2006, Syndicat mixte du « parc naturel régional de la montagne de Reims », n° 291056).
Au-delà des décisions du Conseil d'État, la juridiction administrative tout entière est régulièrement amenée à se prononcer sur des questions relatives à l'environnement, et à prendre en compte l'exigence de sa protection. Tel est notamment le cas en matière de protection du littoral et de la mer. Ainsi, par un jugement du 25 octobre 2007, le tribunal administratif de Rennes a reconnu la responsabilité de l'État dans la pollution des baies de Saint-Brieuc et de Douarnenez par les « marées vertes » (prolifération d'algues vertes favorisée par le rejet de substances riches en azote).
C'est donc toute la juridiction administrative qui assure le respect effectif des normes relatives à la protection de l'environnement.
