Interrogé par un sénateur sur les mesures mises en œuvre afin d'assurer le respect de la réglementation relative à l'information des usagers de la route sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire, le secrétaire d'Etat chargé des transports a rappelé que « le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises permet aux conducteurs contrevenants de réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes ».
Le secrétaire d'Etat a toutefois précisé que « l'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en œuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.
Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. C'est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case ‘ retrait de points ' qui doit être renseignée par l'agent verbalisateur.
Dans un second temps, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette lettre rappelle à l'intéressé le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. Elle est expédiée à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal, lorsque l'infraction commise par l'intéressé a donné lieu à son interception par les forces de l'ordre. Dans le cas où le retrait de point est consécutif à une infraction relevée par un appareil automatique, le courrier est libellé à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ou de la personne désignée par celui-ci comme étant le conducteur du véhicule concerné lors de la constatation de l'infraction. En outre, afin de s'assurer de la notification dans les meilleures conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoyés en recommandé. C'est ainsi que, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des 6 points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de 12 points) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points.
Par ailleurs, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice ‘ Télépoints ', accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire ».
Le secrétaire d'Etat a enfin indiqué que « la réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points avant que ceux-ci n'entraînent l'invalidation du permis de conduire, étant entendu que le titulaire du permis peut également, à tout moment, avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l'occasion d'un déplacement sur place ou par courrier ».
Source :
Rép. min., n° 08468, JO Sénat, Q. 6 août 2009, p. 1945.
Mots clés : Particuliers, Droit des transports
