Modification du dispositif de vente au déballage en faveur d'un déstockage des fruits / légumes

Actualités juridiques

Le 22/07/2009

Par dérogation aux dispositions du code du commerce, les ventes au déballage de certains produits alimentaires viennent d'être autorisées – sans délais – par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du commerce et de l'agricult

Aux termes des dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce, « sont considérées comme vente au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ». L'article R. 310-8 dudit code précise que la déclaration préalable « est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire :

  • dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
  • dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente ».

Par dérogation à ces dispositions, les ventes au déballage de certains produits alimentaires viennent d'être autorisées – sans délais – par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du commerce et de l'agriculture du 21 juillet 2009 afin de favoriser leur déstockage rapide et par conséquent la régularisation des cours du marché. Sont plus précisément concernés par cette mesure les produits suivants : melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate.

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve toutefois que pour les produits précités une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise continuent d'être constatées.

L'organisateur de la vente au déballage reste enfin tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, une déclaration préalable au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.



Source :

Arrêté du 21 juillet 2009 relatif en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (JORF n° 0167 du 22 juillet 2009, page 12261, texte n° 22).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation