La Commission européenne vient d'annoncer, dans un communiqué de presse du 16 juillet 2007, la fermeture prochaine des décharges implantées dans l'Union européenne qui ne répondent pas aux normes communautaires. En effet, ces décharges présentent un danger pour la santé publique et pour l'environnement, en ce sens qu'elles sont susceptibles d'être à l'origine d'émissions dans l'atmosphère et d'odeurs, ainsi que de pollutions du sol et de l'eau.
Cette décision de la Commission européenne intervient alors que les Etats membres disposaient d'un délai de huit années « pour faire en sorte que les sites existant avant que la législation européenne sur les décharges ne soit applicable soient mis aux normes ou simplement fermés ». Concrètement, la Commission a indiqué que « les Etats membres doivent (désormais) veiller à ce que les décharges ne répondant pas aux normes et exploitées avant l'introduction de la directive relative aux décharges répondent aux exigences de cette directive ». A titre de rappel, cette directive vise à éviter ou à atténuer les effets nuisibles de la mise en décharge des déchets pour la santé publique et l'environnement (et plus précisément pour les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol et l'air).
A cette occasion, Stavros Dimas (membre de la Commission chargé de l'environnement) a déclaré que « les décharges mal gérées et incontrôlées constituent un danger pour la santé publique et pour l'environnement. A compter de ce jour, on ne devrait plus en parler qu'au passé. Les Etats membres ont eu huit ans pour faire en sorte que leurs décharges répondent aux normes de l'UE. Il leur appartient de garantir les niveaux les plus élevés de protection des citoyens et de l'environnement ».
Enfin, il convient de souligner que les Etats membres sont également tenus, à compter du 16 juillet 2009, de réduire de moitié (par rapport aux niveaux de 1995) la quantité de déchets municipaux biodégradables qui est mise en décharge. Sur ce point, la Commission invite les Etats membres à traiter ce type de déchets « selon d'autres formules de gestion des déchets plus respectueuses de l'environnement, telles que le compostage ou l'incinération avec valorisation énergétique ».
Source :
Communiqué de presse de la Commission européenne IP/09/1154 du 16 juillet 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
