Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2009, Jean-Louis Borloo (ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat) et Chantal Jouanno (secrétaire d'Etat chargée de l'écologie) ont présenté les premières préconisations formulées par la table ronde sur les risques industriels. Ces préconisations qui peuvent s'articuler autour de sept axes principaux, portent essentiellement sur les plans de prévention des risques technologiques, des enquêtes publiques ou encore des instances de concertation.
A titre de rappel, la table ronde sur les risques industriels a été installée le 19 mai dernier en vue de « dégager des voies de progrès dans la gestion et la réduction des risques industriels ».
Domaine des plans de prévention des risques technologiques
La table ronde sur les risques industriels préconise de mettre en œuvre les différentes séries de mesures suivantes :
- instituer un droit de délaissement global dans les immeubles collectifs (c'est-à-dire mis en copropriété) afin d'éviter d'avoir à gérer des immeubles partiellement vides ;
- vérifier les dispositions constructives dans le neuf et l'ancien. Sur ce point, la table ronde a indiqué d'un groupe de travail sera mis en place afin d'améliorer et de sécuriser le lien entre la réglementation constructive des PPRT et la mise en œuvre effective des dispositions constructives ;
- financer les travaux de confortement dans le bâti ancien au travers soit des conventions tripartites négociées localement, soit d'incitation fiscale notamment vis-à-vis des publics défavorisés. Par ailleurs, il est envisagé d'instituer une modulation de l'exonération de taxe foncière afin qu'elle ne s'applique que sur les zones de la communes impactées par le PPRT ;
- mettre en place des conventions de financement tripartites (à savoir entre l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises) ;
- diffuser un recueil de bonnes pratiques de concertation pour les PPRT, établi en lien avec les parties prenantes intéressées sur la base du retour d'expérience confié à l'Ineris.
Domaine du transport de matières dangereuses
La table ronde sur les risques industriels propose d'offrir la possibilité pour les préfets d'imposer des prescriptions constructives et de fonctionnement dans une logique de limitation des risques et d'exploitation des résultats de l'étude de dangers aux infrastructures de transport soumises à ladite étude de dangers.
Domaine de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter et, plus précisément, dans celui des enquêtes publiques
La table ronde sur les risques industriels préconise de mettre en œuvre les différentes mesures suivantes :
- améliorer l'information du public sur la tenue des enquêtes publiques. A cet effet, il est proposé de recourir davantage aux moyens modernes de communication et de mettre en ligne l'annonce de l'enquête publique sur les sites des préfectures ;
- favoriser l'accès du public au dossier de demande d'autorisation d ‘exploiter, en mettant notamment en ligne le résumé non technique. Il est également préconisé d'imposer la fourniture à l'administration de certains éléments du dossier sous format électronique afin que celle-ci puisse en assurer plus facilement la diffusion aux personnes concernées qui en feraient la demande. Enfin, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur devraient également être mis en ligne ;
- redéfinir le périmètre géographique de l'enquête publique en modifiant notamment le point de départ du rayon d'affichage, lequel devrait être déterminé à partir de la périphérie des installations ;
- modifier les modalités d'organisation de l'enquêté publique lorsqu'elle concerne un site Seveso entraînant une modification des servitudes d'utilités publiques. A ce titre, il est proposé de porter à six semaines la durée de l'enquête et de rendre obligatoire l'organisation d'une réunion publique.
Domaine des instances de concertation et gouvernance à 5
La table ronde sur les risques industriels propose notamment de mettre en place les modifications suivantes :
- renforcer la gouvernance à 5, en incluant notamment un collège salarié au sein du Coderst ;
- simplifier le fonctionnement des instances locales de concertation. Ainsi, est-il conseillé de fusionner les différentes instances de concertation au sein d'un même site industriel afin que la nouvelle commission puisse se saisir de l'ensemble des problématiques traitées par ces instances précédentes ;
- améliorer les possibilités d'expertise et de contre expertise des instances locales. Sur ce point, la table ronde préconise que les CLIS disposent des mêmes possibilités que les CLIC d'accéder à des expertises financées par l'Etat ;
- élaborer un guide de bonnes pratiques de concertation pour les Coderst en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Ce guide pourrait notamment prévoir l'envoi des dossiers à l'avance aux membres, la possibilité de traiter du cas de certains installations déjà autorisées mais générant des nuisances importantes ou encore la présentation annuelle des priorités de l'inspection des installations classées et de leur bilan ;
- améliorer l'information en situation accidentelle et incidentelle. A cet effet, la table ronde prévoit de mettre en ligne le rapport de synthèse émis par l'inspection.
Domaine des sanctions administratives et pénales
La table ronde sur les risques industriels propose que le caractère suspensif d'un recours contre une consignation soit soumis à une décision positive du juge.
Domaine des contrôles
La table ronde sur les risques industriels conseille notamment de mettre en place les mesures suivantes :
- augmenter les effectifs de l'inspection au-delà du renforcement prévu de 200 inspecteurs. Sur ce point, la table ronde indique que le doublement des effectifs par rapport à 2001 pourrait être une cible adéquate ;
- améliorer l'information du public sur les mises en demeure et les sanctions ;
- renforcer les contrôles périodiques des organismes agréés.
Domaine de l'expertise en matière de risques
Enfin, la table ronde sur les risques industriels propose d'améliorer la qualité globale des études d'impact en instituant notamment une labellisation par des organismes privés des bureaux d'études sur la base d'un référentiel établi par l'administration en lien avec les parties prenantes intéressées.
Source :
Dossier de presse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 3 juillet 2009.
