Présentation du projet de loi sur le changement de forme juridique de La Poste

Actualités juridiques

Le 19/06/2009

Lors d'une conférence de presse organisée le 16 juin 2009, Luc Chatel (secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation) a présenté le projet de la loi relatif au changement de forme juridique de La Poste, lequel devrait être examiné

Lors d'une conférence de presse organisée le 16 juin 2009, Luc Chatel (secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation) a présenté le projet de la loi relatif au changement de forme juridique de La Poste, lequel devrait être examiné en Conseil des ministres fin juillet et présenté au Parlement à la session d'autonome. Luc Chatel a toutefois indiqué que ce projet de loi sera préalablement soumis aux différentes instances de consultation prévues par les textes, à savoir les élus locaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que les organisations syndicales.

Le projet de loi a vocation à préparer La Poste à relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée, tels que notamment :

  • l'ouverture totale de son activité à la concurrence d'ici le 1er janvier 2011 ;
  • le développement de nouvelles formes de concurrence avec Internet et les techniques de dématérialisation ;
  • la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice et la qualité de service de ses différents métiers, et plus précisément de ses missions d'intérêt général.

Afin de pouvoir relever ces nouveaux défis, Luc Chatel a déclaré que La Poste devait « continuer à se moderniser pour maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur les activités innovantes et de croissance ». Le secrétaire d'Etat a ensuite ajouté que La Poste avait donc « besoin de trouver des financements. Or, le statut actuel d'établissement public industriel et commercial (EPIC), qui est aujourd'hui une exception en Europe, ne le lui permet pas ».

Concrètement, suite à la remise du rapport de la commission Ailleret au Président de la République en décembre 2008, lequel préconise de transformer La Poste en société anonyme, le Gouvernement a décidé de rependre cette proposition dans le projet de loi. Ce changement de statut devrait ainsi permettre à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. Ce financement devrait permettre à la Poste de se développer et de mieux faire face à ses nouveaux défis.

Le projet de loi comprend, plus précisément, les deux volets suivants :

  • le changement de forme juridique de la Poste. La Poste devrait ainsi prendre la forme juridique d'une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. En effet, la totalité du capital social de La Poste devrait être détenue à 100 % par l'Etat ou par des investisseurs publics, à l'exception toutefois de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels. Ce changement de forme juridique devrait également garantir l'ensemble des missions de service public de La Poste, ainsi que garantir le statut et les droits des fonctionnaires et des contractuels de La Poste.

  • la transposition de la 3e directive postale du 28 février 2008 qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Cette libéralisation des marchés qui doit intervenir au 31 décembre 2010, ne marquera toutefois pas la fin de certains acquis. Ainsi, La Poste sera-t-elle désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. De même, La Poste continuera d'assurer ses services de levée et de distribution 6 jours sur 7 sur tout le territoire. Quant au prix du timbre, le système actuel du prix unique sera maintenu.





Source :

Dossier de presse relatif au projet de loi sur La Poste du 16 juin 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public