Suite au Conseil des ministres européens de l'économie et des finances de l'Union européenne du 10 mars 2009 au terme duquel les pays membres ont autorisés à mettre en œuvre un taux réduit de TVA dans les secteurs employant une main d'œuvre nombreuse – dont celui de la restauration –, et aux Etats généraux de la restauration qui se sont tenus le 28 avril 2009, Hervé Novelli (secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services) a présenté une communication, en conseil des ministres de ce jour, relative à l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration.
Après avoir rappelé que l'accord obtenu le 10 mars dernier venait d'être confirmé par le Conseil des ministres de l'Union européenne, Hervé Novelli a indiqué que le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, de fixer le taux de la TVA sur la restauration à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer à partir du 1er juillet 2009, date correspondant au début de la saison touristique.
Le secrétaire d'Etat a ensuite rappelé qu'un contrat d'avenir avait été conclu, en contrepartie à cette mesure, par l'Etat et neuf organisations professionnelles de la restauration, aux termes duquel la profession s'engage à baisser les prix, à créer des emplois, à améliorer la situation des salariés, mais également à moderniser le secteur.
Les organisations professionnelles se sont, plus précisément, engagées à répercuter intégralement l'allègement fiscal sur les prix d'au moins sept produits pour que chaque client puisse bénéficier d'une baisse de prix de 11,8 % sur un repas complet, et ce dès l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA.
Les professionnels s'engagent également sur un objectif de 40.000 emplois supplémentaires en deux ans, par la création de 20.000 emplois pérennes et le recrutement de 20.000 jeunes en alternance. Par ailleurs, une négociation sur les salaires et la protection sociale sera ouverte sans délai avec les syndicats de salariés, et devra aboutir d'ici la fin de l'année 2009.
Enfin, les professionnels engageront des investissements de modernisation du secteur. Dans cette perspective, il est prévu de mettre en place un fonds de modernisation spécifique.
Hervé Novelli a enfin indiqué qu'un comité de suivi, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées, sera chargé de rendre public chaque semestre les indicateurs de suivi.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
