Lors d'une conférence de presse organisée le 5 mars 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en présence du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé des sports, a précisé les modalités d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. A cette occasion, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, imposée à la France par la Commission européenne, fera l'objet d'un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres fin mars et débattu au Parlement d'ici l'été. L'ouverture à la concurrence sera ainsi effective, au plus tard, au 1er janvier 2010.
Dans cette perspective, le ministre a d'ores et déjà indiqué que ce projet de loi qui visera essentiellement à lutter contre le développement des offres illégales de jeux et de paris en ligne et, en conséquence, à assurer une meilleure protection des joueurs, devrait être articulé autour des trois axes majeurs suivants :
I – Proposer une ouverture à la concurrence réelle et adaptée aux règles d'ordre public et social
Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait prévoir d'ouvrir à la concurrence les trois secteurs qui à la fois intéressent le plus les joueurs et ne sont pas les plus addictifs, à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de casinos. Toutefois, l'ouverture à la concurrence de ces trois secteurs de jeu sera encadrée afin de respecter les règles d'ordre public et social. Dans cette perspective, il devrait être prévu :
- d'interdire l'ouverture à la concurrence des machines à sous et des autres jeux de tirage instantanés en raison de leur caractère très addictif.
- d'interdire le spread betting en raison de l'absence de connaissance, à l'avance, du montant des pertes par les joueurs.
- de limiter les paris sur des épreuves réelles et sur des résultats réels afin de protéger les joueurs et assurer l'intégrité du monde sportif et hippique.
II – Proposer une ouverture à la concurrence maîtrisée afin de garantir le respect des règles d'ordre public et social
Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait également prévoir que l'ouverture à la concurrence soit maîtrisée, afin de garantir le respect des règles d'ordre public et social. A cet effet, les différentes mesures suivantes devraient être mises en oeuvre :
- délivrance de licences pour une durée de cinq ans (renouvelables) aux opérateurs qui s'engagent à respecter un cahier des charges. Ces licences seront de trois types : paris sportifs, paris hippiques et poker.
- élaboration d'un cahier des charges, comportant d'une part, des clauses générales valables pour tout type de jeux ou paris concernant notamment la protection des personnes vulnérables et la prévention des comportements addictifs, la régularité des opérations de jeu, la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent et d'autre part, des clauses spécifiques en fonction des caractéristiques propres à chaque type de licence. Le respect de ce cahier des charges par les opérateurs sera contrôlé par l'ARJEL qui disposera, le cas échéant, de la faculté de retirer l'agrément.
- création d'une autorité administrative indépendante de régulation des jeux en ligne (ARJEL), exclusivement compétente sur le secteur ouvert à la concurrence. L'ARJEL sera compétence pour assurer la régulation technique du marché, rédiger le cahier des charges susmentionné, délivrer les licences, contrôler les opérateurs en ligne légaux et assurer la surveillance du marché ouvert, ainsi que pour participer à la lutte contre les sites illégaux en lien avec les ministères chargés de l'intérieur et de la justice.
- renforcement des dispositions du code monétaire et financier (interdiction de l'alimentation des comptes et des mises vers un site non agréé, et plus seulement du seul versement des gains).
- interdiction de la publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant pas de l'agrément.
- blocage des transactions bancaires et de l'accès aux sites illégaux.
III – Lutter contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu
Mieux protéger les mineurs
Bien que le jeu soit interdit aux mineurs, ces derniers n'ont aucune difficulté pour pouvoir jouer sur Internet du fait de l'absence réelle de contrôle de leur âge. En effet, certains sites ne contrôle l'âge des joueurs que de manière aléatoire ou uniquement lorsque ces derniers souhaitent obtenir leurs gains. Pour mettre fin à cette situation et mieux protéger les mineurs, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait imposer aux opérateurs le respect d'un cahier charges, lequel devrait prévoir :
- le contrôle de l'âge des joueurs au moment de l'ouverture d'un compte de jeux sur le site, à travers notamment la vérification de la photocopie de la pièce d'identité.
- la conformité de l'identité du joueur par rapport à celle du titulaire de la carte bancaire qui est utilisée.
- l'interdiction d'utiliser des moyen de payement anonyme pour miser sur le site.
Mieux lutter contre la dépendance au jeu
Partant du constat qu'environ 3 % des joueurs seraient dépendants au jeu, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait veiller à renforcer et adapter le dispositif de prévention contre la dépendance au jeu aux nouveaux types de supports virtuels. A cet effet, le projet de loi devrait notamment définir, en association étroite avec les spécialistes de l'addiction et les associations les plus actives dans ce secteur, les différentes mesures suivantes :
- mise en place de « modérateurs de jeu » afin d'éviter le jeu impulsif et excessif, tels que la limitation des mises, la limitation de l'approvisionnement du compte du joueur, l'indication des pertes cumulées, l'application en ligne de la procédure des interdits de jeu des casinos, etc..
- prévenir la dépendance aux jeux en faisant figurer sur les sites de jeu des message de prévention dont le contenu aura été encadré avec les pouvoirs publics et en proposant un réseau d'assistance téléphonique aux joueurs, assuré par des organismes agréés par l'Etat.
- augmenter les moyens consacrés à la prévention et au traitement de la dépendance aux jeux. Dans cette perspective, une partie des recettes sociales devrait être réaffectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
- création d'un comité consultatif des jeux (CCJ) afin de garantir une politique de jeu responsable pour l'ensemble des jeux en dur et en ligne.
Source :
Dossier de presse « Présentation du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur Internet » du 5 mars 2009.
