L'outrage au drapeau tricolore devient une contravention

Actualités juridiques

Le 03/08/2010

L'outrage au drapeau tricolore est maintenant considéré comme une contravention qui est punie d'une amende de cinquième classe. Cette contravention est issue d'un décret en date du 23 juillet 2010...

L'outrage au drapeau tricolore est dorénavant sanctionné par le décret n°2010-835 publié le 23 juillet 2010 au Journal Officiel. Il s'agit d'une contravention punie d'une amende de 5° classe.

Il est maintenant réprimé, lorsqu'ils sont commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore, le fait :
"
  • de détruire ce dernier, de le détériorer ou de l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
  • de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission de tels faits, même s'ils sont commis dans des lieux privés
".
(article R.645-15 du Code pénal)

Source : communiqué de presse officiel en date du 23 juillet 2010, portail du Ministère de la Justice
Mots clés : Particuliers, Droit pénal