Faisant suite à une question écrite d'un député relative au taux de TVA applicable aux festivals produisant des spectacles d'arts et de traditions populaires, lesquels sont souvent assimilés par l'administration fiscale à des activités de prestation de services relevant d'un taux de TVA à 19,6 %, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé les règles suivantes :
« L'article 279 b bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les concerts et les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements dans lesquels il est possible de consommer pendant les séances.
Aux termes de la doctrine administrative (DB 3 C 224 n° 26), le taux normal de la TVA s'applique aux services consistant dans la fourniture de spectacles, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise ou un producteur vend un spectacle moyennant un forfait à un organisateur ou à un exploitant de salles. En revanche, le taux réduit s'applique lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés à l'article 279 b bis précité cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers.
Par ailleurs, la doctrine administrative (DB 3C 224 n°s 27 et suivants.) précise que les directeurs de tournées, quels que soient les termes des contrats qui les lient aux exploitants de salles, sont considérés comme entrepreneurs de spectacles et imposés selon le taux et le régime propres au spectacle concerné, dès lors qu'ils assument la responsabilité du choix du spectacle, du metteur en scène, des acteurs, et qu'ils supportent la totalité des frais de rémunération, de décors, de déplacement. Par conséquent, les contrats de cession de spectacles présentés par un festival peuvent bénéficier du taux réduit dès lors que le cédant est producteur ou directeur de tournées et qu'il s'agit de spectacles éligibles à ce taux au regard notamment des éléments contractuels, les conditions d'application du taux réduit s'appréciant au cas par cas.
Cela étant, il n'est pas contestable que ces règles, marquées par les spécificités de l'organisation du monde du spectacle, posent des difficultés de mise en œuvre compte tenu, notamment, de l'imprécision de certains contrats. Un réexamen au fond sera prochainement engagé en liaison avec le ministère de la culture ».
Source :
Rép. min., n° 49888, JOAN, Q. 15 décembre 2009, p. 12019.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
