Demande de renseignements pour sortir de l'indivision

L'indivision est un mécanisme de la propriété collective organisé par le Code Civil au sein des articles 815 à 842.
Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes. L’indivision peut être définie comme le concours par plusieurs personnes de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts.

L'indivision peut résulter d'une succession ou bien encore de l' achat en commun d'un bien (notamment dans le cadre du concubinage).

Or, au regard de l'article 815 du Code Civil "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention".

Tout indivisaire peut donc, à tout moment, exercer son droit de sortie de l'indivision.

Nombre de pages : 2
Nombre de caractères : 2446