Statuts types EURL
 
Afin de vous accompagner dans vos démarches liées à la constitution de votre EURL, l'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement un modèle de statuts de ce type de société. Le décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 (publié au JORF n° 0301 du 27 décembre 2008, page 20129) modifie l’article D. 223-2 du Code de commerce et fixe un nouveau modèle de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. L’instauration de ces statuts types vise à restreindre les coûts engendrés par la constitution d’une société à responsabilité limité. Plan : Article 1 – Forme Article 2 – Objet Article 3 - Dénomination Article 4 - Siège social Article 5 - Durée Article 6 - Apports Article 7 - Capital social et parts sociales Article 8 - Gérance Article 9 - Décisions de l'associé Article 10- Exercice social Article 11 - Comptes sociaux Article 12 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation Article 13 - Frais et formalités de publicité Nombre de pages : 3 Nombre de caractères : 6391 
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