Définition : Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction de l'ordre judiciaire, chargée de trancher les litiges nés entre un propriétaire et un exploitant.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé :

• d'un juge d'instance qui préside les audiences ;
  
• de quatre juges non professionnels élus (deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants).