Définition : Billet à ordreLe billet à ordre est un titre constatant l'engagement d'une personne (dénommée le souscripteur) de régler une somme d'argent, à une date convenue, à l'ordre d'une autre personne (dénommée le bénéficiaire)
|
| © 2008 - 2012 Vosdroitsendirect.com |
|